Licenciement pour faute grave : quels sont vos droits ?

Qu’est-ce que la faute grave ?

La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).

Concrètement, la faute grave prive le salarié de deux avantages majeurs : l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié conserve toutefois son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés et à l’allocation chômage.

Exemples de fautes graves retenues par la jurisprudence

La qualification de faute grave dépend toujours des circonstances de l’espèce. Les tribunaux retiennent généralement :

• Le vol ou le détournement de fonds de l’entreprise
• Les violences physiques envers un collègue ou un supérieur
• L’abandon de poste sans justification
• Le harcèlement moral ou sexuel avéré
• L’état d’ébriété sur le lieu de travail pour un poste à risque
• La concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat

En revanche, un retard isolé, une erreur professionnelle ponctuelle ou un désaccord avec la hiérarchie ne constituent généralement pas une faute grave.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Si vous estimez que votre licenciement pour faute grave est injustifié, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de Prud’hommes (article L.1471-1 du Code du travail).

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur (Cass. soc., 20 novembre 2014, n° 13-22.421). C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Si le Conseil de Prud’hommes juge que la faute grave n’est pas caractérisée, il peut :

• Requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse (le salarié récupère le préavis et l’indemnité de licenciement)
• Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié obtient en plus des dommages-intérêts selon le barème Macron)

Le barème Macron : quelles indemnités espérer ?

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrées par un barème (article L.1235-3 du Code du travail). Ce barème fixe un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Moins de 1 an d’ancienneté : jusqu’à 1 mois de salaire
• 2 ans : entre 3 et 3,5 mois
• 5 ans : entre 3 et 6 mois
• 10 ans : entre 3 et 10 mois
• 20 ans : entre 3 et 15,5 mois
• 30 ans et plus : entre 3 et 20 mois

Ces indemnités s’ajoutent à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié récupère en cas de requalification.

L’accompagnement du Cabinet Dumanoir

Maître Dumanoir analyse votre dossier lors d’un premier rendez-vous : lettre de convocation à l’entretien préalable, compte-rendu de l’entretien, lettre de licenciement, éléments de contexte. Il évalue la solidité de la qualification de faute grave et vous donne un avis franc sur les chances de succès d’une contestation.

Si la contestation est opportune, le cabinet prend en charge l’intégralité de la procédure : saisine du CPH, rédaction des conclusions, communication des pièces, audience de conciliation, audience de jugement, et le cas échéant, appel devant la Cour d’appel de Versailles.