Articles et analyses en droit du travail, droit immobilier et droit de la famille. Informations pratiques pour comprendre vos droits.
La faute grave prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement. Mais dans de nombreux cas, la qualification de faute grave est contestable.
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Le renouvellement du bail commercial est un droit fondamental du locataire. Mais le bailleur peut demander un déplafonnement du loyer.
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Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Quelles sont les étapes ? Combien de temps cela prend-il ?
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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges met en péril l'équilibre financier de la copropriété.
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L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Mais il est souvent possible d'obtenir davantage.
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