Transparence et prévisibilité. Les modalités de facturation sont présentées dès le premier rendez-vous.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 12 juillet 2005, une convention d'honoraires est systématiquement établie avant toute intervention du cabinet. Ce document détaille la nature de la mission, le mode de facturation retenu et une estimation du coût total prévisible.
Pour les missions dont le périmètre est prévisible (divorce par consentement mutuel, rupture conventionnelle, rédaction d'un bail), un honoraire forfaitaire est proposé. Le client connaît le coût total dès le départ.
Pour les contentieux complexes (procédure prud'homale, litige immobilier), la facturation se fait au temps passé sur la base d'un taux horaire convenu à l'avance. Un relevé détaillé des diligences est communiqué à chaque facturation.
Dans certains dossiers (notamment en droit du travail), un honoraire de résultat peut être convenu en complément d'un honoraire de base réduit. L'avocat perçoit un pourcentage des sommes effectivement obtenues.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). Le Cabinet Dumanoir accepte les dossiers en aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour une personne seule, l'AJ totale est accordée si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 271 €.
Votre contrat d'assurance habitation ou de carte bancaire inclut souvent une garantie protection juridique. Le cabinet vous aide à vérifier si votre litige est couvert. Vous conservez le libre choix de votre avocat (article L127-3 du Code des assurances).
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