Rupture conventionnelle : comment négocier la meilleure indemnité ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur l’accord mutuel de l’employeur et du salarié. Elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission.

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de rupture le plus courant après le licenciement. En 2023, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France.

L’indemnité minimale légale

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail), soit :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c’est cette dernière qui s’applique comme plancher.

Comment obtenir plus que le minimum ?

Dans la pratique, il est souvent possible de négocier une indemnité supérieure au minimum légal. Plusieurs facteurs jouent en faveur du salarié :

• L’initiative de la rupture : si c’est l’employeur qui souhaite le départ du salarié, celui-ci est en position de force pour négocier.
• L’existence d’un litige : si le salarié pourrait contester un licenciement (harcèlement, discrimination, heures supplémentaires impayées), l’employeur a intérêt à proposer une indemnité attractive pour éviter un contentieux prud’homal.
• L’ancienneté et le poste : un cadre avec une forte ancienneté obtiendra généralement davantage qu’un employé récemment embauché.
• La difficulté à retrouver un emploi : l’âge du salarié, la spécialisation de son poste, le marché de l’emploi local sont des arguments à faire valoir.

La procédure à respecter

La rupture conventionnelle obéit à une procédure stricte dont le non-respect entraîne la nullité :

• Un ou plusieurs entretiens entre les parties (le salarié peut se faire assister)
• Signature du formulaire CERFA de rupture conventionnelle
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature
• Demande d’homologation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE)
• Délai d’instruction de 15 jours ouvrables par l’administration

Le contrat de travail ne peut être rompu avant le lendemain du jour de l’homologation.

L’accompagnement du Cabinet Dumanoir

Le Cabinet Dumanoir accompagne les salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle : évaluation de l’indemnité à demander, préparation des arguments, assistance lors des entretiens (si le salarié le souhaite), vérification du respect de la procédure. L’objectif est d’obtenir les meilleures conditions de départ possibles.