Divorce par consentement mutuel : procédure complète en 2026

Le divorce sans juge : une révolution depuis 2017

Depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention de divorce qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire.

Cette réforme a considérablement simplifié et accéléré la procédure. Un divorce par consentement mutuel peut désormais être finalisé en 2 à 4 mois, contre 6 à 12 mois auparavant.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet des époux sur le principe du divorce ET sur l’ensemble de ses conséquences :

• Le sort du logement familial (vente, attribution à l’un des époux)
• Le partage des biens communs et la liquidation du régime matrimonial
• La résidence des enfants et le droit de visite
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants
• L’éventuelle prestation compensatoire
• Le sort des dettes communes

Exception : le divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge (article 229-2 du Code civil).

Les étapes de la procédure

1. Choix des avocats. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux (contrairement à l’ancienne procédure).

2. Rédaction de la convention. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui règle l’ensemble des conséquences de la séparation. Cette phase de négociation est la plus importante.

3. Envoi par LRAR. Le projet de convention est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours minimum doit être respecté avant la signature.

4. Signature. Les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention lors d’un rendez-vous commun.

5. Dépôt chez le notaire. Dans un délai de 7 jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire. Celui-ci dispose de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à la date du dépôt.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier (patrimoine important, enfants, désaccords à résoudre). Au Cabinet Dumanoir, un divorce par consentement mutuel simple est facturé au forfait. Les frais de notaire (environ 50 € HT pour le dépôt) s’ajoutent aux honoraires d’avocat.

En cas de partage de biens immobiliers, des droits de partage (1,1% de l’actif net partagé) et des frais notariés supplémentaires s’appliquent.

L’accompagnement du Cabinet Dumanoir

Le cabinet accompagne les époux souhaitant divorcer à l’amiable dans la rédaction de leur convention. L’objectif est de parvenir à un accord équilibré qui protège les intérêts de chacun, en particulier ceux des enfants. Le cabinet veille au respect de toutes les formalités légales et au bon déroulement de la procédure.